Article 100 de l'Arrêté du 6 mars 1973 HOMOLOGATION D'UN ADDITIF AU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/1973

Entrée en vigueur le 15 mars 1973

Les intermédiaires doivent dénouer en bourse, en une ou plusieurs fois, au cours des séances ultérieures, les positions qu'ils ont ainsi prises pour faire la contrepartie des ordres de leur clientèle.
Ce dénouement se réalise par l'entremise de l'agent de change qui a délivré le bordereau de négociation hors séance.
Il ne donne pas lieu à perception de frais de négociation.
Entrée en vigueur le 15 mars 1973

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