Arrêté du 29 mai 1973 relatif au règlement départemental fixant les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers participant au service public de lutte contre la tuberculose.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 8 juillet 1973 |
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Dernière modification : | 8 juillet 1973 |
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment le livre III, titre 1er ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 25) ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié, relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps plein des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1971.
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment le livre III, titre 1er ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 25) ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié, relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps plein des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1971.
Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.
En raison de circonstances locales, certaines zones frontières d'un département pourront être rattachées à des départements voisins.
En raison de circonstances locales, certaines zones frontières d'un département pourront être rattachées à des départements voisins.
En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte :
a. Une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité d'un médecin phtisiologue ou pneumophtisiologue à temps plein, chef de secteur ;
b. Des institutions hospitalières et des services et organismes extra-hospitaliers. Ces derniers peuvent desservir plusieurs secteurs.
La totalité du département doit être desservie par l'organisation sectorielle ainsi mise en place.
a. Une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité d'un médecin phtisiologue ou pneumophtisiologue à temps plein, chef de secteur ;
b. Des institutions hospitalières et des services et organismes extra-hospitaliers. Ces derniers peuvent desservir plusieurs secteurs.
La totalité du département doit être desservie par l'organisation sectorielle ainsi mise en place.