Arrêté du 16 décembre 1983
Article 13 de l'Arrêté du 16 décembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Les demandes d'agrément doivent être établies selon le modèle joint en annexe.
Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération. Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai aux services fiscaux compétents pour statuer ; il adresse une copie de la demande au préfet de région pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue à l'article 23 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.
Lorsque la décision est de la compétence du ministre de l'économie, des finances et du budget, le dossier est déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à l'action régionale.