Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	16 mai 1981
Dernière modification :	16 mai 1981

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Article 1

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Pour 1981 la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :

3.880 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;

5.400 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;

7.470 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.