Arrêté du 19 décembre 1980
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1980
Entrée en vigueur le 27 décembre 1980
A ce titre, le contrôle général des armées possède les attributions que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 confient aux inspecteurs des installations classées.
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