Arrêté du 13 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 mai 1980
Dernière modification :	22 mai 1980

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT :

IMPOTS D'ETAT :

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES :

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :

REGIMES SPECIAUX. :

Article 1

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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1979, par kilogramme de poids vif, à :
Francs Chevaux .... 10,50 Gros bovins .... 13,30 Veaux .... 17,30 Moutons et agneaux .... 11,90 Porcs .... 7,40