Arrêté du 20 septembre 1982 Fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1982 |
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| Dernière modification : | 7 octobre 1982 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ; Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1647-I et l'article 367 de son annexe II,
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et fourrages est fixé, à compter du 1er août 1982, à 3 p. 100.