Article 2 de l'Arrêté du 23 octobre 1984 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1983 portant application des articles 27 et 46 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 et fixant la nature et la périodicité des informations transmises aux caisses chargées du versement de la dotation globale pour les journées d'hospitalisation postérieures au 31 décembre 1984

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue, ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes :

1° Le motif de l'absence de demande de prise en charge ;

2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;

3° La date de naissance et le rang du bénéficiaire ;

4° Le mode et la discipline d'entrée ;

5° Le type d'hospitalisation ;

6° Le cas échéant :

a) La date de l'accident ;

b) Le numéro du prescripteur de l'hospitalisation ;

c) L'établissement d'hospitalisation antérieur.