Arrêté du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal d'une délibération du conseil d'administration de la société Trans Energ S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1984.
Ce veto est suspensif pendant un délai de vingt et un jours à compter de la réception dudit procès-verbal.
La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette opération de remembrement, ordonnée par arrêté préfectoral du 7 novembre 1984, portait sur 2 200 hectares. […]