Arrêté du 7 novembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1984
Entrée en vigueur le 9 novembre 1984
Ce veto est suspensif pendant un délai de vingt et un jours à compter de la réception dudit procès-verbal.
La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
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