Arrêté du 7 novembre 1984
Article 3 de l'Arrêté du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version09/11/1984
Entrée en vigueur le 9 novembre 1984
Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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