Arrêté du 21 décembre 1984 fixant le taux de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1985
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,
Vu l'article 2 de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes, modifié en dernier lieu par l'article 5 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances ;
Vu le règlement CEE n° 855-84 du conseil du 31 mars 1984 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement CEE n° 868-84 du conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984-1985, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;
Vu le règlement CEE n° 873-84 du conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984-1985, le prix de base et les prix d'intervention dans le secteur de la viande ovine ;
Vu le règlement CEE n° 1100-84 du conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le prix de base et la qualité type du porc abattu ;
Vu le règlement CEE n° 2929-84 de la commission du 18 octobre 1984 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille,
Vu l'article 2 de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes, modifié en dernier lieu par l'article 5 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances ;
Vu le règlement CEE n° 855-84 du conseil du 31 mars 1984 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement CEE n° 868-84 du conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984-1985, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;
Vu le règlement CEE n° 873-84 du conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984-1985, le prix de base et les prix d'intervention dans le secteur de la viande ovine ;
Vu le règlement CEE n° 1100-84 du conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le prix de base et la qualité type du porc abattu ;
Vu le règlement CEE n° 2929-84 de la commission du 18 octobre 1984 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille,
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1984 sont les suivants :
- prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ;
- prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ;
- prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilo net ;
- prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,191 7 ECU et 0,220 7 ECU par kilo net.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :
- 7,105 90 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ;
- 6,868 66 F pour un ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
- 7,105 90 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ;
- 6,868 66 F pour un ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1985 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
- pour les gros bovins à 0,096 ;
- pour les veaux à 0,112 ;
- pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements à 0,065 ;
- pour les ovins à 0,061 ;
- pour les caprins à 0,052 ;
- pour les porcins à 0,078 ;
- pour les volailles à 0,013.
- pour les gros bovins à 0,096 ;
- pour les veaux à 0,112 ;
- pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements à 0,065 ;
- pour les ovins à 0,061 ;
- pour les caprins à 0,052 ;
- pour les porcins à 0,078 ;
- pour les volailles à 0,013.