Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision Antenne 2
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1982 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 1982 |
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Antenne 2, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.