Article 2 de l'Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision France-Régions 3

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents à l'activité de radiodiffusion sonore exercée en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.

Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.