Arrêté du 21 septembre 1982 RELATIF A L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES FIXANT LES MESURES DE SECURITE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS NAVALES

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 octobre 1982
Dernière modification : 1 janvier 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre des affaires sociales et de la sécurité nationale et le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Vu les articles L. 424 et L. 431 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-1253 du 26 décembre 1978 relatif aux infractions aux dispositions de prévention prises en application de l'article L. 431 du code de la sécurité sociale et de l'article 1244-4 du code rural ; Vu l'arrêté du 18 février 1957 modifié fixant les mesures de sécurité relatives à l'édification et à l'utilisation des échafaudages mis en oeuvre dans les chantiers navals ; Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Article 1
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 18 février 1957.
Article 2
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3
Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée, avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté, dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse régionale concernée.