Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours, du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 novembre 1982
Dernière modification : 10 avril 1984

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Versions du texte

Article 1
Le produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, selon les modalités suivantes :