Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours, du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 18 novembre 1982 |
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Dernière modification : | 10 avril 1984 |
Le produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, selon les modalités suivantes :