Arrêté du 31 août 1984 portant suspension de la fabrication, de l'exportation, de l'importation et de la mise sur le marché des gommes à effacer rappelant des denrées alimentaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1984 |
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| Dernière modification : | 5 septembre 1984 |
La fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gommes à effacer qui, par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.
Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.