Arrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2006 |
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des silmplifications administratives,
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement,
Arrêtent :
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. CHEVALLIER
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,
GASTON DEFFERRE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC