Arrêté du 22 novembre 1982 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 1982 |
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes,
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes,
En vue des prochaines nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat du jury de sélection (ministère de l'économie et des finances, direction du personnel et des services généraux), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.P. CEDEX, le 31 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;
Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;
Conseillers hors classe : dix.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;
Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;
Conseillers hors classe : dix.
Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.