Arrêté du 22 novembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 22 novembre 1982 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1982
Entrée en vigueur le 23 novembre 1982
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;
Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;
Conseillers hors classe : dix.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;
Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;
Conseillers hors classe : dix.
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