Arrêté du 19 novembre 1984
Article 1 de l'Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux clauses de variation de prix
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1984
Entrée en vigueur le 20 novembre 1984
Est créé par : Arrêté 75/A 1984-11-19 BOCC n° 19, 20 novembre 1984
Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
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