Arrêté du 19 novembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux clauses de variation de prix
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1984
Entrée en vigueur le 20 novembre 1984
Est créé par : Arrêté 75/A 1984-11-19 BOCC n° 19, 20 novembre 1984
Les évolutions de prix résultant du jeu des clauses contractuelles demeurent plafonnées, dans leur montant et leur calendrier, par celles résultant de l'application des taux prévus par les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés.
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