Arrêté du 19 novembre 1984
Article 3 de l'Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux clauses de variation de prix
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1984
Entrée en vigueur le 20 novembre 1984
Est créé par : Arrêté 75/A 1984-11-19 BOCC n° 19, 20 novembre 1984
Les évolutions résultant du jeu des formules de variation de prix demeurent limitées, dans leur montant et leur calendrier, par les dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 lorsque les contrats concernent des prestations de services visées auxdits articles.
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