Arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes spécialistes au regard de l'assurance maladie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1985 |
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| Dernière modification : | 9 janvier 1985 |
Vu le décret n° 67-271 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 72-793 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux tarifs et à la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes ;
Vu le décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 portant application des articles L. 259, L. 260, L. 264 et L. 265 du code de la sécurité sociale, relatifs aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et pour la discipline "orthopédie dento-faciale", visée au règlement relatif à la qualification annexé à l'arrêté du 19 novembre 1980, le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires sociales au ministère, de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre, et par délégation :
Le directeur des affaires sociales, J.F. MERLE
[…] 4. […] L'arrêt énonce que conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1984, l'intéressé, qui est inscrit en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale depuis 1985, ne peut facturer à la caisse que les seuls actes relevant de la discipline pour laquelle il est qualifié chirurgien-dentiste spécialiste. […]