Arrêté du 17 octobre 1984 relatif aux traitements informatisés d'aide au choix des déclarations de revenus à soumettre au contrôle sur pièces

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 janvier 1985
Dernière modification : 12 janvier 1985

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Versions du texte

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du 26 juin 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1
Les traitements informatisés Proselec et Méthode des critères permettent, à partir des éléments numériques des déclarations annuelles de revenus 2042, de déterminer celles qui pourront faire l'objet d'un contrôle sur pièces.
Article 2
Les listes nominatives adressées aux services ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont ils disposent pour sélectionner les dossiers.
Article 3
Les informations traitées sont celles fournies par le contribuable dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus (Proselec et Méthode des critères) et celles qui figurent sur l'avis d'imposition qui lui est adressé par les services de la direction générale des impôts (Proselec).