Arrêté du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1983 |
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Décisions • 76
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2009, n° 0401515T
Rejet —
[…] — que les vergers sont atteints de la maladie virale dite sharka par sa souche M, la plus virulente ; — que cette maladie entraîne la dégradation des fruits qui ne peuvent plus être commercialisés ; — que la consommation des fruits atteints par cette maladie a d'ailleurs été interdite par arrêté interministériel du 7 juin 1982 puis par arrêté du 2 décembre 1983 ; — qu'il ne peut tirer aucun revenu de vergers atteints par ce virus ; — que les traitements et mesures imposés par l'Etat n'ont pas permis l'éradication de la souche M de la sharka et ont désorganisé l'entreprise ;
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 04LY00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] par la souche M (Markus), la plus virulente ; que cette maladie entraîne la dégradation des fruits qui ne peuvent plus être commercialisés ; que la consommation des fruits atteints par cette maladie a d'ailleurs été interdite par arrêté interministériel du 7 juin 1982 puis par arrêté du 2 décembre 1983 ; qu'elle ne peut tirer aucun revenu de ses vergers contaminés ; que les traitements et mesures imposés par l'Etat n'ont pas permis l'éradication de la souche M de la sharka et ont désorganisé son entreprise ; que la totalité de son exploitation est vouée à la disparition à très court terme ; […]
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 04LY00827, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] par la souche M (Markus), la plus virulente ; que cette maladie entraîne la dégradation des fruits qui ne peuvent plus être commercialisés ; que la consommation des fruits atteints par cette maladie a d'ailleurs été interdite par arrêté interministériel du 7 juin 1982 puis par arrêté du 2 décembre 1983 ; qu'elle ne peut tirer aucun revenu de ses vergers contaminés ; que les traitements et mesures imposés par l'Etat n'ont pas permis l'éradication de la souche M de la sharka et ont désorganisé son entreprise ; que la totalité de son exploitation est vouée à la disparition à très court terme ; […]