Arrêté du 8 décembre 1980 Conditions d'octroi sur agrément du régime spécial des fusions aux opérations de scission préparatoires à des transmissions à titre gratuit.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1980 |
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| Dernière modification : | 9 décembre 1980 |
Les scissions de sociétés réalisées en vue de permettre la transmission à titre gratuit d'entreprises comportant au moins deux branches complètes d'activité peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 210 B 1 du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 24 mai 1971 et à l'article 2 du présent arrêté.
La scission doit s'opérer par apport des éléments d'actif à des sociétés nouvelles.
La transmission à titre gratuit, prévue à l'article 1er ci-dessus, doit être réalisée ans les deux ans suivant la réalisation de la scission.
La transmission à titre gratuit, prévue à l'article 1er ci-dessus, doit être réalisée ans les deux ans suivant la réalisation de la scission.