Arrêté du 1 décembre 1980 relatif à l'exécution de certaines missions de contrôles et d'expertises techniques en matière d'armes et de munitions dans les départements d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 1980 |
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870,
Les établissements du service matériel et des bâtiments de Fort-de-France (Martinique) et de Saint-Denis (Réunion) sont désignés pour effectuer les contrôles et les expertises techniques en matière d'armes et de munitions qui sont confiés au ministère de la défense par les arrêtés du 13 décembre 1978 et du 9 octobre 1979 susvisés.
En cas d'incertitude sur la catégorie dans laquelle doit être classée une arme ou une munition, la question est soumise à l'établissement technique de Bourges sous couvert de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Le ministre de la défense,
JOEL LE THEULE.
JOEL LE THEULE.