Arrêté du 5 décembre 1980 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2006 |
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre du travail et de la participation,
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique central de coordination prévu à l'article 31 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique central de coordination prévu à l'article 31 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les ristournes prévues par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977 peuvent également être attribuées pour les années 1980 et 1981 lorsque les taux applicables aux établissements considérés sont égaux ou supérieurs au double des taux collectifs fixés pour les activités professionnelles exercées par ces établissements en 1979 et 1980.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur général du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1980.