Arrêté du 5 décembre 1980
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 1980 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1980
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Version23/08/2006
Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur général du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1980.
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