Arrêté du 28 novembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 28 novembre 1984 dispensant la société nationale des chemins de fer français d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires
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Version07/12/1984
Entrée en vigueur le 7 décembre 1984
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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