Article 1 de l'Arrêté du 28 novembre 1984 dispensant la société nationale des chemins de fer français d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires

Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.