Arrêté du 28 décembre 1987 reportant la date limite d'utilisation de certains appareils portatifs de radiographie gamma industrielle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1988 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-78 et R. 233-83 ;
Vu l'article 1er et l'article 25 du décret n° 85-968 du 27 août 1985 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma ;
Vu les arrêtés des 14, 15 et 17 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de certains appareils de radiographie gamma industrielle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée),
A l'article 1er de chacun des arrêtés susvisés la date du 31 décembre 1987 est remplacée par le 30 juin 1989.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE