Arrêté du 29 novembre 1984 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1984 |
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 626, R. 5149, R. 5150 et R. 5163 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 complétant le tableau C (section I) des substances vénéneuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique en France ;
Vu la directive 76-769-CEE, 3ème modification, en date du 3 décembre 1982,
L'utilisation des PCT est autorisée sous les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1975 comme matériaux d'usinage thermoplastiques réutilisables, ne contenant pas plus de 50 p. 100 de ces substances, destinés à assujettir, assembler et immobiliser les pièces en vue de faciliter leur usinage de précision et de leur façonnage dans la fabrication ou l'entretien des turbines à gaz pour aéronefs et navires, réacteurs nucléaires, dispositifs à semi-conducteurs, coques de navires et cellules d'aéronefs, longerons et nervures, lentilles de haute prévision et lentilles optiques, gabarits d'outils et épreuves pour machines de moulage par injection.
L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984. Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.