Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la commission nationale de pharmacovigilance.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 décembre 1984
Dernière modification : 11 décembre 1984

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Versions du texte

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 518, L. 601, L. 605, R. 5144-8, R. 5144-9 et R. 5144-11 ;
Article 1

Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la commission nationale de pharmacovigilance doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêtés (non reproduits).

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament, J. DANGOUMAU.