Arrêté du 30 novembre 1984 relatif à la rémunération des agents communaux affectés au traitement de l'information.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1989 |
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 87 et 115 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 1984,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 87 et 115 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 1984,
La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1984.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. GIUILY.
Le directeur général des collectivités locales,
E. GIUILY.