Arrêté du 14 décembre 1984
Article 4 de l'Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1984
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
La situation de l'emploi ne peut être opposée aux interprètes de conférences lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail.
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