Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION,A COMPTER DU 01-01-1985

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, que le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale avait reçu une délégation de signature par arrêté du 19 décembre 1984, publiée au Journal officiel du 22 décembre 1984, et était, dès lors, compétent pour signer l'arrêté attaqué ;