Arrêté du 21 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 décembre 1984
Dernière modification : 26 décembre 1984

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article L. 132-29 du code des assurances,

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 9 avril 1984,

Vu le décret n° 84-1169 du 21 décembre 1984 relatif à la participation des porteurs de titres de capitalisation aux bénéfices des entreprises pratiquant des opérations de capitalisation,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes