Arrêté du 13 novembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 13 novembre 1986 portant fixation de tarifs particuliers en matière d'accidents du travail
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1986
Entrée en vigueur le 22 novembre 1986
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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