Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 1987 |
Le ministre de l'agriculture,
Vu l'article 1143-2 du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 244-9 ;
Vu le décret n° 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole, et notamment l'article 9,
L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le sous-directeur,
I. TREPONT
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le sous-directeur,
I. TREPONT