Arrêté du 16 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1987
Entrée en vigueur le 23 janvier 1987
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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