Arrêté du 16 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1987
Entrée en vigueur le 23 janvier 1987
La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.
(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.
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