Arrêté du 16 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1987
Entrée en vigueur le 23 janvier 1987
L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
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