Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux masses nettes du miel préemballé en vue de la vente au détail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le miel, et notamment son article 8,
Le miel préemballé en vue de la vente au détail et dont la masse nette est supérieure à 50 grammes ne doit être vendu que dans des emballages renfermant les masses nettes suivantes : 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500 grammes, 750 grammes, 1 kilogramme et multiples de 500 grammes.
L'arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux poids nets du miel préemballé en vue de la vente au détail est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
A. CHAVAROT.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
A. CHAVAROT.