Arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 novembre 1987 |
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Dernière modification : | 18 octobre 1994 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-18, R. 5146-39 et R. 5146-39.6,
Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5146-39 du code de la santé publique ainsi que les personnes qualifiées appelées à être entendues à l'occasion de l'examen de certains dossiers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie
et du médicament,
P. AMBROISE-THOMAS
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
A. CHAVAROT
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie
et du médicament,
P. AMBROISE-THOMAS
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
A. CHAVAROT