Arrêté du 12 novembre 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1987 |
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| Dernière modification : | 20 novembre 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 55 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;
Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 4,501 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.
Sur la légalité de l& […] article L. 131-13 du même code, se substituer au maire pour réglementer dans tout ou partie du département l'activité des chauffeurs de taxi, […] par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur ses dispositions pour annuler, pour incompétence, l'arrêté du 12 novembre 1987 du maire de Petite-Ile retirant à M. […] X… est fondé à soutenir que les faits retenus à son encontre ne pouvaient justifier le retrait de sa licence ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par l'intéressé à l'encontre de l'arrêté attaqué du 12 novembre 1987, […]