Article 2 de l'Arrêté du 26 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié

§ 1er - La date prévue à l'article 2 du décret du 21 septembre 1961 susvisé est le 1er janvier 1967 pour l'application dudit décret aux appareils mobiles d'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés visés à l'article 1er (5°, b) du décret du 18 janvier 1943.
Toutefois, ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
§ 2. - A compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié s'appliquent aux mêmes appareils, à l'exception de celles de ses articles 13 et 15 et du premier alinéa de son article 20 (paragraphe 1er).
§ 3. - En cas de suspicion à l'égard de tels appareils, le ministre chargé de l'industrie peut prescrire l'interdiction provisoire de leur remplissage en attendant de statuer sur l'application éventuelle de l'article 8 du décret du 18 janvier 1943.