Arrêté du 2 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA) POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS

Directive transposée :	Directive 69/169/CEE du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

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