Arrêté du 29 décembre 1988 modifiant le règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1988 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié, modifiant le régime des assurances sociales, régime applicable aux assurés du commerce et de l'industrie ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'approbation des règlements de retraites ;
Vu la loi validée du 3 juillet 1941 portant réforme du régime des retraites des employés et agents des départements, communes, établissements publics et services concédés, affermés ou en régie, dépendant de ces collectivités ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 (9°),
Sont approuvées les modifications apportées au règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (Annexes non reproduites).
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'administrateur civil,
D. VARANGOT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'administrateur civil,
D. VARANGOT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI